Qu’est-ce qu’un CSE et comment le mettre en place ?
Qu’est-ce que le CSE ?
Le Comité Social et Économique, plus communément nommé CSE est la nouvelle instance représentative du personnel, né de la fusion des Comités d’Entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
La fusion de toutes ces instances vise à centraliser et renforcer la représentation des salariés au sein des entreprises, à rendre la gestion plus facile, à réduire les coûts et à favoriser un meilleur dialogue social.
À travers cet article, nous vous donnerons tous les éléments pour comprendre comment mettre en place un CSE dans votre entreprise, et mieux appréhender cette nouvelle instance.
Objectifs et missions du CSE :
Le comité social et économique (CSE) est une transformation majeure dans la représentation des salariés, puisqu’il hérite, dans les entreprises de 11 à 49 salariés, des fonctions autrefois données aux délégués du personnel. Il est depuis janvier 2020 obligatoire dans toutes les entreprises comptant plus de 11 salariés durant 12 mois consécutifs, et est mis en place suite à des élections professionnelles.
Le CSE a pour attributions la représentation, l’aide et la défense des intérêts des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour celles comptant plus de 50 salariés, cette instance aura aussi pour missions de participer aux décisions économiques, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle des employés qu’elle représente.
Concernant la santé et la sécurité, il analysera les risques professionnels et aura pour rôle de les prévenir. Ces risques peuvent être les risques psychosociaux, les troubles musculosquelettiques, les maladies professionnelles et les accidents du travail.
Le CSE a pour missions :
- veiller au respect de l’expression des salariés
- promouvoir la santé et la sécurité dans l’entreprise
- mener des enquêtes en cas d’accidents du travail
- saisir l’inspection du travail si l’entreprise dans laquelle il oeuvre ne respecte pas les règles de sécurité, des conditions de travail ou du Code du Travail
- alerter en cas de situation dangereuse pour les salariés ou pour l’environnement proche de l’entreprise
Enfin, le CSE aura aussi en charge le bien-être des salariés par la mise en place d’avantages qu’il négociera, comme des tickets restaurant, des promotions sur des sorties, des voyages, des billets ou produits divers.
Mise en place et élection du CSE
Si les conditions citées plus haut sont remplies, l’employeur devra organiser les élections des membres du CSE.
Voici les étapes à suivre pour créer votre CSE :
- L’employeur doit informer ses salariés et délégués syndicaux du projet de mise en place d’un CSE
- Puis il rassemble les syndicats pour étudier les règles et modalités de scrutin des élections.
- Vient ensuite la préparation des listes électorales par les organisations syndicales représentatives.
- Enfin, on organise le scrutin. Il doit se dérouler en deux tours et les sièges des élus seront attribués en fonction du nombre de voix obtenues.
Ces élections sont un élément essentiel de la gouvernance et du dialogue social au sein de l’entreprise.
La composition du CSE : nombre de membres élus et rôles
Le CSE étant la nouvelle instance de représentation du personnel, il rassemble toutes les structures anciennement dédiées à cette mission. On y retrouvera donc :
- Les délégués du personnel (DP)
- Le comité d’entreprise (CE)
- La délégation unique du personnel (DUP)
- Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- Le délégué syndical (DS)
Le nombre de membres est variable en fonction des effectifs de l’entreprise dans laquelle il oeuvre. Par exemple, dans une entreprise de 11 à 24 salariés, le CSE n’aura qu’un seul élu obligatoire.
C’est l’employeur qui préside le CSE (ou son représentant), et il peut être assisté par trois collaborateurs maximum. Il est important de noter qu’il ne pourra pas participer à l’élection du comité. Il n’a pas accès à des pouvoirs ou droits particulier et ne peut prendre de décisions sur le fonctionnement du CSE sans l’accord de la majorité des membres. Il a malgré tout le devoir d’informer et consulter le CSE.
Il faut aussi prendre en compte que que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est obligatoirement un membre du CSE. En revanche, chaque syndicat pourra choisir son délégué pour siéger au CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Quelles sont les consultations obligatoires du CSE ?
Les sujets obligatoires de consultation du CSE
Le CSE doit être consulté obligatoirement concernant certains sujets clés, afin de permettre une gouvernance de l’entreprises alliant transparence et efficacité.
On retrouve parmi ces sujets clés :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- La situation économique
- La politique sociale et les conditions de travail
Les fréquences et formats de réunion du CSE
Pour respecter les obligations légales, la direction de l’entreprise doit consulter le CSE lors de réunions périodiques. Ces réunions CSE sont obligatoires et se tiennent minimum 6 fois par an. Leur fréquence peut varier en fonction du nombre de salariés, mais certains sujets comme la santé et la sécurité sur le lieu de travail doivent être impérativement abordés 4 fois par an.
Des réunions appelées “réunions extraordinaires” peuvent aussi être organisées pour traiter certains cas plus spécifiques.
Implications légales du CSE
Certaines obligations légales sont à respecter concernant les consultations obligatoires. Toutes les données nécessaires pour permettre une consultation éclairée doivent être fournies dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
On dit que l’avis rendu par le CSE doit être “motivé”, c’est à dire qu’il doit être basé sur des informations complètes, fournies par l’employeur.
Le financement du CSE : le budget de fonctionnement et le budget d’activités sociales et culturelles
Le budget de fonctionnement du CSE
Le CSE dispose de deux budgets distincts : le budget de fonctionnement utilisé pour qu’il puisse remplir efficacement les missions qui lui sont confiées et le budget ASC pour financer les activités sociales et culturelles proposées aux salariés.
Le budget de fonctionnement peut être utilisé pour les opérations suivantes :
- Les coûts du local du CSE (aménagement, frais d’usage, entretien)
- Le financement de prestations de services (assistance juridique, impression, formation des membres du CSE, etc…)
- Les dépenses liées aux experts sollicités par le CSE ou le recrutement d’autres personnes par le CSE
- Les éventuels frais de déplacement et de séjours des membres élus du CSE
- Les dépenses liées à la comptabilité
Cette liste est non exhaustive.
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le CSE a également un budget dédié aux activités sociales et culturelles. Il peut être utilisé pour financer différentes activités proposées aux salariés, comme des événements culturels, des sorties, des team building et événements d’entreprise ou encore différents avantages.
Subventions et contributions de l’employeur
Selon la taille de l’entreprise, l’employeur peut contribuer de différentes manières au budget du CSE. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une subvention de fonctionnement est versée. Elle représente 0,20% de la masse salariale brute et passe à 0,22% pour les entreprises de plus de 2000 salariés. Le budget ASC est quant à lui généralement fixé par un accord collectif d’entreprise.
Les moyens mis à la disposition des élus du CSE
Les élus du comité social et économique disposent de différents moyens pour permettre une meilleure gouvernance de l’entreprise et favoriser le dialogue social. Ces moyens sont essentiels pour permettre une consultation et un accompagnement des salariés, afin d’améliorer leurs conditions de travail.
Le règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur est essentiel pour le bon fonctionnement du CSE, et est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Il définit les modalités de fonctionnement du CSE et ses relations avec l’employeur et les salariés.
Il contient les clauses relatives :
- a la composition du CSE
- aux modalités d’élection du bureau
- aux règles de remplacement (en cas d’absence d’un élu titulaire)
- aux attributions du président du CSE
Bien sûr, les règles ajoutées ne peuvent contrevenir au cadre légal. Par exemple, on ne pourra pas prolonger de façon automatique la durée des postes des élus, ni imposer un nombre de membres pour qu’une réunion soit valide.
Les heures de délégation du CSE
Les élus titulaires bénéficient d’un nombre d’heures de délégation variant en fonction de la taille de l’entreprise. Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’au moins 10 heures par mois et les autres de 16 heures. Les suppléants n’en possèdent pas par défaut, mais peuvent en recevoir par transfert, de la part des titulaires.
Les besoins matériels du CSE
Le CSE devra avoir accès à certains éléments comme un local dédié. Il doit être fourni pour que les membres du CSE puissent se réunir et travailler. Un panneau d’affichage doit aussi être réservé au CSE pour qu’il puisse communiquer avec les salariés. Il doit être séparé du panneau des syndicats.
L’employeur a l’obligation de fournir ces éléments pour soutenir la mission du CSE.
La formation des élus du CSE
La formation des membres élus du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises qui possèdent un CSE. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la formation aura pour objectif de faire connaître aux membres leurs droits et obligations, d’exercer leurs attributions et d’assister efficacement les salariés.
Pour celles de moins de 300 salariés, l’objectif sera de comprendre son fonctionnement, de maîtriser leur rôle au sein du CSE, de gérer les activités sociales et culturelles et de prendre part à la vie économique de l’entreprise.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés ou les sites nucléaires et classés SEVESO, une CSSCT sera obligatoire. La formation CSSCT pour comprendre les enjeux et le fonctionnement de cette instance sera obligatoire pour ses membres. La formation SSCT est obligatoire pour les titulaires mais aussi pour les suppléants.
Les formations obligatoires sont donc les formations économiques du CSE, pour les titulaires, et SSCT pour tous les membres de la CSST.
Le statut de salarié protégé des membres du CSE
L’un des moyens mis à la disposition du CSE est le statut de salarié protégé. Ce statut est essentiel pour le bon fonctionnement du CSE et la protection de ses membres. Les élus du CSE, comme les représentants syndicaux et les nouveaux représentants de proximité, bénéficient de ce statut. Il offre aux salariés une protection spéciale en cas de procédure de licenciement.
Pour licencier un salarié protégé, l’employeur devra obtenir une autorisation de l’inspection du travail et consulter au préalable les représentants du personnel.
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